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Délibérations de la session 16621124

Rubrique "Relations avec le Parlement de Toulouse"
Catégorie "Collaboration"



Relations avec le Parlement de Toulouse
Collaboration 		16621213(01)
Les Etats demandent le renvoi du conflit entre les tisserands de couvertures de Montpellier catholiques et réformés, évoqué au Conseil, au parlement de Toulouse, qui a déjà rendu des arrêts en faveur des catholiques (13/12/1646, 13/03/1647, 21/02/1662) Action des Etats